1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre nvcode, micro-entreprise de création de sites internet basée à Nailloux (Lauragais), et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de prestations de conception web, référencement local ou optimisation Google Business Profile.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
2. Prestations
nvcode propose la création de sites vitrines sur mesure, l'optimisation SEO local, la configuration et l'animation de fiches Google Business Profile, ainsi que des prestations de conseil et d'accompagnement associées.
Le périmètre exact des prestations, les livrables, les délais indicatifs et le tarif sont définis dans un devis ou une proposition commerciale acceptée par le Client avant tout démarrage.
3. Devis et commande
Les devis sont gratuits, personnalisés et valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.
La commande est considérée comme ferme à réception du devis signé (ou acceptation écrite par e-mail) et, le cas échéant, du paiement de l'acompte prévu.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le statut du Client et la mention figurant sur le devis.
Sauf stipulation contraire, un acompte de 30 % à 50 % du montant total est exigible à la commande. Le solde est dû à la livraison ou selon l'échéancier convenu.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
5. Délais de réalisation
Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'acompte, des contenus nécessaires (textes, images, accès) et de toute validation requise.
nvcode s'engage à informer le Client en cas de retard significatif et à reprendre la prestation dès que les éléments manquants lui auront été transmis.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (contenus, identité visuelle, accès techniques, validations).
Le Client garantit disposer des droits sur les contenus transmis et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
7. Propriété intellectuelle
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, nvcode cède au Client les droits d'exploitation du site livré dans le cadre défini au devis (usage professionnel, présentation en ligne, mise à jour des contenus prévus).
nvcode se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition écrite du Client.
Les outils, méthodes, codes génériques et savoir-faire antérieurs à la prestation demeurent la propriété de nvcode.
8. Hébergement, nom de domaine et maintenance
Sauf mention contraire au devis, l'hébergement et le nom de domaine sont souscrits directement par le Client auprès de prestataires tiers. nvcode peut assister le Client dans cette démarche.
Les prestations de maintenance, mises à jour ou évolutions post-livraison font l'objet d'un devis ou d'une facturation distincte.
9. Garantie et responsabilité
nvcode s'engage à réaliser les prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art. Une période de recette est prévue à la livraison pour signaler d'éventuelles anomalies manifestes.
La responsabilité de nvcode est limitée au montant HT de la prestation concernée. nvcode ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou de données imputables au Client ou à des tiers.
10. Résiliation et annulation
En cas d'annulation par le Client après acceptation du devis, les sommes déjà versées au titre de l'acompte restent acquises à nvcode à due concurrence du travail réalisé et des engagements pris.
Chaque partie pourra résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure écrite.
11. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité disponible sur le site nvcode.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de nvcode seront seuls compétents, sous réserve des règles d'ordre public.
Dernière mise à jour : mai 2026.